Avocats media et e-commerce à Paris 7

ZIEGLER et AVOCAT, avocat en droit  à Paris 7 (75007)

Media et e-commerce

Le e-commerce, ou commerce électronique, est l’achat/échange de biens ou services sur internet. De nombreuses mesures concernent le e-commerce, comme les CGU (Conditions Générales d’Utilisation), les cookies, les données personnelles…

Pour les cookies, l'article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée en 2009 pose le principe : 

  • d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur son terminal ou l'accès à des informations déjà stockées sur celui-ci ;
  • sauf si ces actions sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique.

Le consentement doit se manifester par une action positive de la personne préalablement informée, notamment, des conséquences de son choix et disposant des moyens d’accepter, de refuser et de retirer son consentement. 

De nombreux autres litiges surviennent en matière de e-commerce et le Cabinet Ziegler & Associés intervient auprès de vous pour les régler et obtenir réparation. 

La CNIL a également un rôle important en matière de protections des données. Elle est également investie d’une mission visant à ce que les organismes traitent leurs données personnelles recueillies conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). En effet, ce règlement s’inscrit dans la lignée de la Loi Informatique et Libertés et offre un cadre harmonisé de protection des données personnelles en Europe, notamment en ce qui concerne questions de conservation des données personnelles ou encore les moyens à mettre en œuvre pour sécuriser les données collectées. 

Droit internet

Certaines entreprises se sont démarquées et sont désormais les leaders d’internet. On les appelle les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple).

Cependant leur statut de leader mondial les pousse parfois à adopter des mesures considérées comme abusives envers leurs utilisateurs. De nombreuses fois, les GAFA ont été attaqué pour utilisation des données personnelles des internautes.

Le cabinet Ziegler & Associés souhaite vous montrer qu’il n’est pas impossible de régler son contentieux face à de grandes entreprises comme celles-ci. La loi reste la loi et vous êtes en droit d’obtenir justice dans votre litige face aux géants d’internet, GAFA ou non.

Engager la responsabilité de sites internet

Le développement des plateformes d'e-commerce permet à de nombreux utilisateurs d'acheter rapidement des produits neufs ou d'occasion. Cependant, des utilisateurs dénoncent des pratiques nuisibles concernant certaines plateformes où les escroqueries deviennent nombreuses.

Sur la responsabilité du cybermarchand. En la matière, différents acteurs peuvent engager la responsabilité d'un e-marchand.

D’abord, sur le plan civil, celui qui subit directement un préjudice est fondé à engager une action en responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle du vendeur en ligne. De même, dans certains cas, le ministère public peut mettre en mouvement l'action publique pour les faits les plus graves. Finalement, la DGCCFR peut, sur le plan administratif, prononcer des sanctions à l’encontre du e-marchand.

Aussi, en droit de la consommation, les associations de défense des consommateurs occupent une place non négligeableen ce qui concerne le règlement des litiges de consommation. Le consommateur lésé dans ses droits peut alors s'en rapprocher pour faire valoir ses droits.

Finalement, pour certains litiges de faible enjeu, le droit consumériste a prévu des modes alternatifs de résolution des conflits lesquels doivent être engagés selon les conditions posées à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

 

Sur la responsabilité de l’hébergeur. Pour engager la responsabilité de l’hébergeur, il convient de respecter un certain nombre de formalités qui peuvent apparaitre contraignantes. La jurisprudence retient une position stricte concernant la notification du contenu illicite, préalable obligatoire pour engager la responsabilité de l’hébergeur.

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La presse en parle

Journal du Net

"Ce sont désormais 103 entreprises qui ont rejoint le recours collectif initié suite à l'incendie des datacenters d'OVHCloud à Strasbourg en mars 2021. Portée par le cabinet d'avocats parisien Ziegler & Associés, la class action reproche à OVH d'avoir proposé à ses clients impactés la même indemnisation, représentant environ 900 euros, sans prendre en compte le chiffrage du préjudice individuel consécutif à la perte de leurs données."

Dernière Nouvelles d'Alsace

"Le recours collectif conduit par un cabinet d’avocats parisien contre l’hébergeur OVHcloud prend chaque jour de l’ampleur. Parmi les 83 entreprises et deux mairies représentées à ce stade, on trouve une forte proportion d’acteurs issus du Grand Est et d’Alsace."

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