Avocat media et e-commerce à Paris 7

ZIEGLER et AVOCAT, avocat en droit  à Paris 7 (75007)

Media et e-commerce

Le e-commerce, ou commerce électronique, est l’achat/échange de biens ou services sur internet. De nombreuses mesures concernent le e-commerce, comme les CGU (Conditions Générales d’Utilisation), les cookies, les données personnelles…

Pour les cookies, l'article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée en 2009 pose le principe : 

  • d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur son terminal ou l'accès à des informations déjà stockées sur celui-ci ;
  • sauf si ces actions sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique.

Le consentement doit se manifester par une action positive de la personne préalablement informée, notamment, des conséquences de son choix et disposant des moyens d’accepter, de refuser et de retirer son consentement. 

 

De nombreux autres litiges surviennent en matière de e-commerce et le Cabinet Ziegler & Associés intervient auprès de vous pour les régler et obtenir réparation.

La presse en parle

Le Journal Du Net

"Sept clients d'OVH qui ont vu leurs données partir en fumée dans l'incendie des data centers du groupe à Strasbourg le 10 mars dernier se sont regroupés pour lancer une action en justice commune (ou classaction). Ils sont représentés par Ziegler & Associés. "

Usine Nouvelle

"Si la grande majorité des 65 000 clients touchés par le sinistre se sont contentés de l’offre de dédommagement sous forme de bons d’achat, certains réclament des réparations sonnantes et trébuchantes des préjudices qu’ils ont subis.  Parallèlement à ces actions individuelles, des petits clients sont en train de se regrouper, sous la bannière du cabinet d’avocats Ziegler & Associés à Paris, pour mener un recours collectif contre OVH."

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