Avocat - arnaques sur Internet à Paris 7

ZIEGLER et AVOCAT, avocat en droit  à Paris 7 (75007)

Propriété intellectuelle

Le droit à l'image renvoie à l’autorisation ou le refus de la reproduction et la diffusion publique de votre image. Toutefois, il est limité par le droit à l'information.

Demander le retrait d'une image au responsable de sa diffusion est possible. En cas de refus de celui-ci, vous pouvez saisir le juge ainsi que porter plainte s’il y a atteinte à votre vie privée.

 

L’article 226-1 du Code Pénal sanctionne le fait de photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.L’article 226-8 du Code Pénal sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € le fait de publier une photo ou une vidéo sans l’accord de la personne représentée sur ces dernières. 

Quant à l’objet photographié, il peut faire l’objet d’une protection par un régime de réservation de droits.

 

Le droit d’auteur s’applique dans la mesure où l’objet de la photographie peut lui-même être une œuvre au sens de la propriété intellectuelle (tableau, marque…).

 

En effet les photographies sont considérées comme des œuvres de l’esprit en vertu de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Le fait de créer une œuvre quelle qu’elle soit entraine la protection inhérente au droit d’auteur et l’ensemble des prérogatives qu’il implique.

La presse en parle

Le Journal Du Net

"Sept clients d'OVH qui ont vu leurs données partir en fumée dans l'incendie des data centers du groupe à Strasbourg le 10 mars dernier se sont regroupés pour lancer une action en justice commune (ou classaction). Ils sont représentés par Ziegler & Associés. "

Usine Nouvelle

"Si la grande majorité des 65 000 clients touchés par le sinistre se sont contentés de l’offre de dédommagement sous forme de bons d’achat, certains réclament des réparations sonnantes et trébuchantes des préjudices qu’ils ont subis.  Parallèlement à ces actions individuelles, des petits clients sont en train de se regrouper, sous la bannière du cabinet d’avocats Ziegler & Associés à Paris, pour mener un recours collectif contre OVH."

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