Droit automobile à Paris 7

ZIEGLER et AVOCAT, avocat en droit automobile Paris 7 (75007)

Droit automobile

La vente de véhicules (voiture, moto, camping-car, véhicule professionnel…), que ce soit entre particuliers ou professionnels, entraîne de nombreux litiges.
Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).
Le vice caché est un défaut indécelable à l'acquisition, rendant le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine.

L’article 1641 du Code civil soumet l’action en garantie des vices cachés à trois conditions cumulatives :

  • le vice doit être occulte, c’est-à-dire non apparent au moment de l’achat. En matière de véhicules d’occasion, les tribunaux considèrent apparents les vices révélés lors du contrôle technique ou lors de l’essai et de l’examen du véhicule sans démontage ;
  • le vice doit être antérieur à la vente (défaut de conception ou de fabrication d’une pièce, ou usure anormale ou prématurée) ;
  • enfin, le vice doit être d’une gravité telle qu’il rend le véhicule impropre à l’usage ou diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté – ou pas à ce prix.

En la présence d'un vice caché, l'acheteur peut donc faire jouer la garantie contre les vices cachés, contre le vendeur. Ainsi, il pourra obtenir soit l'annulation de la vente, nécessitant de restituer le véhicule et que le vendeur rembourse l'acheteur (prix payé et frais occasionnés par la vente), soit la réduction du prix de vente.

Rappelons que le vice caché répond à certaines exigences légales et jurisprudentielles : le défaut doit être antérieur à la vente et il ne doit pas être apparent, il doit être suffisamment grave et pour finir ne doit pas résulter de l'usure normale (la vétusté) du véhicule ou de ses pièces. Sur la temporalité de l'action, l'article 1648 du Code civil dispose que cette dernière sera recevable si elle est intentée dans les deux ans au plus tard suivant la découverte du vice caché.

Le cabinet d’avocats Ziegler & Associés vous conseillera utilement sur l’attitude à adopter et vous assistera tout au long des différentes procédures qui vous permettront d’obtenir réparation.

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