Appliquons la loi pour les taxis

Fraude des plateformes VTC : il est temps pour les chauffeurs de taxi d’y remédier

Les plateformes de VTC sont solidement implantées en France depuis plusieurs années mais ne sont pas soumises aux mêmes obligations légales, réglementaires et commerciales que les chauffeurs de taxi.

Cette inégalité de traitement offre un terrain propice aux chauffeurs de VTC pour contourner la loi, au détriment des chauffeurs de taxi en leur causant un préjudice moral et financier considérable. Pendant ce temps, le métier se meurt, la valeur des licences s'effondre, l'activité se raréfie et les revenus qui en découlent chutent.

Les plateformes de mise en relation autorisent leurs chauffeurs de VTC à pratiquer la maraude via leurs applications, aux abords de certains lieux stratégiques ou en circulant « à vide » dans les rues, en quête de clientèle, sans réservation préalable.

De surcroît, ces plateformes numériques comptent dans leurs rangs, de nombreux chauffeurs peu scrupuleux qui n’hésitent pas à circuler sans assurance ou sans carte VTC, sans assurance (véhicules, professionnelles) par la création de faux comptes, de fausses pièces justificatives ou la location de compte VTC d' un tiers.

 

Un cadre légal protecteur existe pourtant pour réguler ces fraudes et mettre fin à cette concurrence déloyale :

 

L’article 2 de la loi du 29 décembre 2016 (dite « loi Grandguillaume ») prévoit une communication à l’autorité administrative de toute donnée utile pour le « contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation ».

Ainsi, avec une meilleure régulation (impliquant le contrôle et la sanction), il sera plus aisé pour les autorités administratives d’identifier les véhicules enfreignant la réglementation.

Pourtant, alors que vous subissez de plein fouet les conséquences de la crise économique et sanitaire, l’Etat semble peu soucieux de la condition des chauffeurs de taxi et cette disposition légale demeure inappliquée.

L’Etat semble ainsi avoir renoncé à réguler efficacement la jungle du transport individuel de particuliers en refusant de faire passer les décrets et arrêtés nécessaires à la bonne application de la loi Grandguillaume, essentiels pour redonner de l' oxygène aux chauffeurs de taxi.

Ne soyez pas spectateur de la volonté politique de faire disparaître votre métier de taxi et rejoignez notre action en justice collective

Le cabinet d’avocat Ziegler & Associés, historiquement au côté des chauffeurs des taxis, a impulsé une action en justice contre l’Etat afin que la loi Grandguillaume, prise particulièrement en son article 2, soit rendue effective.

 

En tant que chauffeur de taxi, le temps est venu de faire valoir vos droits face à cette concurrence déloyale croissante des plateformes VTC de mise en relation en participant à cette action en justice, afin d’obtenir une indemnisation de votre préjudice subi ainsi qu’une application effective de la loi qui vous rendra une partie de votre activité spoliée par ces nouveaux opérateurs numériques.

 

Vous l'avez bien compris,  une participation la plus large possible des chauffeurs de taxi sera essentielle afin de maximiser les chances de succès devant les tribunaux.

 

Notez enfin que, dans cette optique, le Cabinet Ziegler & Associés propose une tarification dégressive, puisque les honoraires sont fixés de 100 euros à 20 euros HT par requérant, selon le nombre de chauffeurs de taxis qui participeront à cette action de groupe.

 

Rejoignez-nous et faites valoir vos droits !

Contactez-nous pour vous joindre au recours collectif

Envoyé !

Erreur serveur

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.