Une procédure disciplinaire est une procédure intentée par le directeur de l’établissement ou le recteur de l’académie à l’égard d’un étudiant.
Son dossier sera examiné devant une instance administ...
Après la vente d’un bien, il est fréquent qu’un client constate que l’objet de son achat présente un vice caché. Ce que l’on peut définir comme une défaillance, une malfaçon, un défaut de réalisati...
Découvrez les dessous des ventes aux enchères judiciaires suite à des liquidations ou des saisies. Un moyen d'accéder à des biens à des prix attractifs comme par exemple lors de ventes aux enchères en immobiliers. Garanties et avantages, tout vous sera révélé.
Comment contraindre l'annonceur à respecter ses promesses publicitaires en considérant celles-ci comme faisant partie du contrat qu'elles ont incité ? La jurisprudence ainsi que le législateur sont intervenues sur cette question.